Adoption à l’AN en 1ère lecture du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance

Lundi 27 novembre, le Ministre de l’Action et des comptes publics, M. Gérald DARMANIN, a présenté en Conseil des Ministres, le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » dit projet de loi « droit à l’erreur ».

Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » ne renie par les récentes avancées en matière de simplification (loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, loi WARSMANN de 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, loi WARSMANN de 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, etc.), mais souhaite aller au-delà et initier une véritable transformation des relations entre l’administration et les citoyens.

Ce texte est issu d’une des principales promesses de campagne du Président de la République « le cœur de la mission de l’administration ne sera plus la sanction mais le conseil », c’est un vrai changement de philosophie dans la manière de penser les relations avec l’administration. Il s’inscrit dans le cadre du programme Action publique 2022 qui vise à transformer l’administration sur 3 volets :

  • Améliorer la qualité des services publics ;
  • Offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires ;
  • Maitriser les dépenses publiques en optimisant les moyens.

 

Ce texte, composé de 40 articles se structure en 2 piliers, qui correspondent aux deux grandes thématiques de la stratégie nationale d’orientation de l’action publique pour la France (annexée au PJL) :

1 – Faire confiance : Ce premier pilier a pour objectif de mettre en œuvre des principes visant à passer d’une « administration qui sanctionne » à une administration « accompagne, s’engage et dialogue » avec différentes applications :

  • Une administration qui dialogue avec des propositions d’expérimentations dans divers domaines : référent unique, limitation des contrôles des PME, etc.
  • Une administration qui s’engage avec le développement du rescrit dans différents domaines ;
  • Une administration qui accompagne avec le développement du droit à l’erreur (en matière fiscale, en matière de contributions indirectes ou encore dans le code des douanes) ou encore du droit au contrôle pour les entreprises ;

2 – Faire simple : Ce second pilier a pour objectif de moderniser et faciliter les relations entre les citoyens et l’administration en simplifiant les procédures et les normes :

  • Faciliter le parcours de l’usager : possibilité de mettre en place un référent unique par administration, établissement public ou collectivité territoriale pour un dispositif donné ;
  • Alléger le poids des normes avec par exemple une volonté d’arrêter les sur-transposition de directives, de faciliter les démarches administratives du quotidien, ou encore de développer la dématérialisation ;
  • Introduire de la souplesse et du sur-mesure avec par exemple une expérimentation pour donner aux Préfets, dans certaines régions, la possibilité de déroger aux normes réglementaires pour tenir compte des situations particulières.

 

Une première version du projet de loi avait été présenté au Président de la République en juillet mais elle avait été jugée trop peu ambitieuse par ce dernier. Une quinzaine de députés LaREM ont donc travaillé depuis juillet en lien avec le gouvernement pour enrichir ce texte, dans une logique de co-construction.

Mardi 30 janvier, l’Assemblée a adopté par scrutin public le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance : 405 députés ont voté “pour”, 41 députés ont voté “contre” et 102 se sont abstenus.