Adoption définitive du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)

Le lundi 4 décembre, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018.

Présenté en conseil des ministres le 11 octobre, le PLFSS pour 2018 est un budget responsable et ambitieux. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif que s’est fixé le Gouvernement de maîtriser la dépense publique et de réduire le déficit public, et il garantit la pérennité de notre modèle social tout en soutenant mieux les besoins des plus fragiles et des familles précaires.

Ce PLFSS est celui des engagements tenus, de la responsabilité, de la solidarité et de la transformation puisqu’il permettra de soutenir l’activité économique, de libérer le travail et d’augmenter le pouvoir d’achat des Français. En matière de santé, l’accent est mis sur le développement de la prévention et de l’innovation.

Conformément aux engagements du Président de la république, ce texte prévoit notamment :

  • La suppression des cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG);

  • La suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), transformé par des allègements généraux de charges pour les employeurs;

  • L’adossement du RSI au régime général;

  • La hausse des taxes sur le tabac avec pour objectif un paquet à 10€ en 2020 et la modulation de la taxe soda;

  • Une majoration de 30% du montant maximal d’aide pour les familles monoparentales au titre de la garde de leur enfant par une garde à domicile ou une assistante maternelle – complément du libre choix du mode de garde;

  • L’harmonisation du barème et des plafonds de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et du complément familial;

  • La revalorisation du minimum vieillesse;

  • La suppression de la généralisation du tiers payant généralisé;

  • L’extension de la vaccination obligatoire de 3 à 11 vaccins et la prise en charge à 100% par l’assurance maladie d’une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées âgées de plus de 25 ans.