Adoption définitive du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2018

Au cours de l’automne les débats consacrés aux textes budgétaires (projet de loi de finances pour 2018, projet de loi de finances rectificatives pour 2017 (1), projet de loi de finances rectificatives pour 2017 (2), et projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022) ont représenté :

  • En commission : 106 heures de débats, 2112 amendements déposés, 1850 amendements examinés, 382 amendement adoptés
  • En séance publique : 215 heures de débats, 4994 amendements déposés, 3915 amendements examinés, 811 amendements adoptés

Le 14 novembre 2017, le Projet de Loi de Finances Rectificatives pour 2017 (1) a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Ce dernier visait à compenser l’inconstitutionnalité de la taxe sur les dividendes adoptée sous la précédente majorité, et à mettre en place deux contributions exceptionnelles de l’IS modulées selon le chiffre d’affaires des 300 plus grandes entreprises (5 milliards d’euros).

Le 21 décembre 2017, les autres textes budgétaires ont définitivement été adoptés par l’Assemblée nationale.

Mesures les plus emblématiques du 2ème PLFR pour 2017 :

  • Mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2019.
  • Reconduction du soutien fiscal pour les bassins urbains en déclin industriel

Mesures les plus emblématiques du PLPFP 2018-2022 :

  • Proposer une trajectoire des dépenses publiques vertueuse, avec un effort partagé (ministères, collectivités locales à travers un pacte de confiance).
  • Mise en œuvre du grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros qui est structuré autour de 4 priorités (accélérer la transition énergétique, édifier une société de compétences, ancrer la compétitivité sur l’innovation, construire un Etat à l’âge numérique).
  • Consolidation des priorités budgétaires pour les ministères de l’Education nationale et régaliens (Justice, Défense, Intérieur).

Mesures les plus emblématiques du PLF pour 2018 :

  • Suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des Français d’ici 2020.
  • Transformation de l’ISF en Impôt sur la fortune immobilière (IFI).
  • Revalorisation de l’allocation adulte handicapé (passage de 810€ à 880€ en novembre 2018 puis 900€ au 1er novembre 2019). Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires.
  • Hausse de la fiscalité écologique et environnementale : harmonisation de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence, hausse de la composante carbone de la TIPCE.
  • Généralisation et l’augmentation du chèque énergie.
  • Création du Prélèvement Forfaitaire unique à 30%.
  • Réduction de loyer de solidarité à hauteur d’1,5 milliard, ce qui permet la baisse des APL en préservant le pouvoir d’achat des locataires.
  • Maintien et recentrage du Prêt à Taux Zéro et du dispositif « Pinel » jusqu’à fin 2018.

La majorité a œuvré à l’enrichissement de ce texte en commission et en séance publique. Elle a notamment permis :

  • L’expérimentation des emplois francs dès 2018 dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ciblés.
  • La prolongation du crédit d’impôt pour l’agriculture bio jusqu’en 2020 portée par les députés du groupe de travail LaREM sur l’agriculture.
  • Le renforcement des sanctions financières et la privation des droits civils dans le cadre d’une condamnation pour fraude fiscale en bande organisée
  • L’augmentation des taxes catégorielles pour les yachts, les automobiles de luxe, les lingots d’or, qui n’entrent pas dans le cadre du nouvel Impôt sur la fortune immobilière (IFI).