Présentation du rapport sur le projet de loi de ratification de l’accord France Autriche

Mardi 15 mai 2018
Hugues Renson a présenté son rapport sur le projet de loi de ratification de l’accord France Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière. Le projet de loi fût voté à l’unanimité par la commission des Affaires étrangères.

Cet accord de réadmission renforce le cadre juridique de la coopération franco-autrichienne dans le domaine du retour forcé des ressortissants nationaux et de pays tiers en situation irrégulière et permet de moderniser et mettre en conformité avec le droit européen notre dispositif.

Présentation du rapport :